Faire une demande d'accès à l'information

Il existe essentiellement deux types de demande :

    1. Demande d'accès à l'information visant à obtenir des renseignements qui ne sont pas de nature personnelle.
    2. Demande d'accès aux renseignements personnels visant à obtenir des renseignements de nature personnelle.

Pour accélérer le travail, vous devez préciser votre demande. Assurez-vous de décrire complètement les renseignements que vous cherchez et de fournir tous les détails pertinents qui permettront de déterminer leur emplacement.

Par ailleurs, si vous présentez une demande visant à obtenir des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez inclure dans votre demande un consentement à la divulgation des renseignements. Ce consentement doit être fourni au moyen d'une déclaration écrite indiquant le nom de la personne qui donne son consentement et le nom de celle à qui le consentement est donné. La déclaration de consentement doit être signée et datée par la personne qui donne son consentement.

Vous pouvez demander des renseignements de deux façons :

Une demande informelle

Une demande informelle peut être adressée sous la forme d'une lettre signée, en indiquant clairement les renseignements requis. Aucuns frais ne sont exigés pour les demandes informelles et aucun délai réglementaire n'est prescrit. Il n'existe aucun recours pour les demandeurs qui souhaiteraient déposer une plainte. Certaines demandes informelles peuvent être réglées au point d'origine.

Envoyer votre demande à :
Commission des champs de bataille nationaux
835, avenue Wilfrid-Laurier
Québec QC  G1R 2L3
Canada

Une demande officielle

Une demande officielle est une demande écrite adressée à une institution du gouvernement qui détient le document, ce qui indique que votre demande d'accès à l'information est faite en vertu de l'une ou l'autre des lois : la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l'accès à l'information (LAI) : Cette loi confère aux particuliers un droit d'accès aux documents détenus par une institution fédérale. Cet accès aux renseignements gouvernementaux est cependant circonscrit par des exceptions limitées et précisées par la LAI.

Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) : Cette loi permet l’accès, la correction et la protection de renseignements personnels détenus par une institution fédérale. Ces renseignements ne peuvent être diffusés sans le consentement de la personne concernée, à moins que ne s'applique une exception énoncée à la LPRP.

Soumettre une demande officielle :
Le Service de demandes d’AIPRP en ligne offre un moyen pratique de présenter des demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels.

Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne de renseignements sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada au lieu d’avoir à imprimer, à numériser et à envoyer un formulaire par courriel ou par la poste à l’institution pertinente.

Soumettre la demande en ligne

Si vous n'êtes pas en mesure d'utiliser le service de demande en ligne de l'AIPRP, vous pouvez faire une demande en employant le Formulaire de demande d'accès à l'information ou le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, ou en expliquant clairement dans une lettre quels dossiers vous désirez obtenir, et en faisant parvenir le tout à :

Michèle Gagné
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
835, avenue Wilfrid-Laurier
Québec, Québec G1R 2L3

Des frais de 5 $ sont exigibles pour chaque demande officielle présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Aucuns frais ne sont exigés pour accéder à vos propres renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Commission dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande officielle. (Aucune limite ne s'applique aux demandes informelles). Les lois permettent de proroger le délai légal de réponse au-delà des 30 jours prévus. Vous serez informé par écrit de toute prolongation.