Droits et responsabilités

En vigueur :

Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec

S.C. 1908, ch. 57
Sanctionnée 1908-03-17

http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-3.4/TexteComplet.html

Préambule

CONSIDÉRANT qu’il est à désirer dans l’intérêt public du Canada d’acquérir et de conserver les grands champs de bataille historiques de Québec, de rétablir autant que possible dans les grandes lignes leur physionomie originaire et de les convertir en un parc national;

Considérant que ces terrains sont déjà en grande partie la propriété de Sa Majesté pour les besoins militaires ou autres usages publics du Canada;

Considérant qu’en outre du crédit sur les fonds publics du Canada autorisé par la présente loi, il est à prévoir que les différents gouvernements provinciaux, de même que des corporations municipales et autres et nombre de particuliers, vont souscrire généreusement au dit projet;

Et considérant qu’il est à propos de prendre des mesures pour constituer une commission chargée de l’acquisition, de l’administration et du gouvernement des dits champs de bataille sous le régime de la présente loi, ainsi que de la gestion des fonds contribués pour les dits objets;

À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Constitution de la Commission

1.Le Gouverneur en conseil peut nommer sept commissaires, qui conservent leur charge durant le bon plaisir du Gouverneur en conseil, et qui, avec tous commissaires additionnels qui peuvent être nommés sous l’autorité de la présente loi, sont constitués en une corporation sous le nom de «Commission des champs de bataille nationaux».

Commissaires nommés par les gouvernements provinciaux

2. Le gouvernement de toute province qui contribue une somme d’au moins cent mille dollars aux objets de la Commission a droit de nommer un commissaire, et ce commissaire est révocable par le gouvernement de la province.

Autres commissaires

3. Si le gouvernement du Royaume-Uni ou de quelque colonie autonome de l’Empire, contribue une somme de cent mille dollars au moins aux objets de la Commission, ce gouvernement a droit de nommer un commissaire, et ce commissaire est révocable par le gouvernement dont il tient sa nomination.

  • 1908, ch. 57, art. 1;
  • 1914, ch. 46, art. 2.

Président

2. Le Gouverneur en conseil nomme un des commissaires nommés par le Gouverneur en conseil président de la Commission, et ce dernier est révocable en sa qualité de Président.

Secrétaire

3. Le Gouverneur en conseil nomme une personne compétente secrétaire de la Commission, et ce secrétaire est révocable et touche le traitement qui est déterminé par le Gouverneur en conseil et voté par le Parlement.

Frais des membres de la Commission

4. Les commissaires, y compris le Président, remplissent leur charge sans rémunération, mais ont droit de toucher ce qu’ils déboursent réellement pour les dépenses nécessaires qu’ils font dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que leur attribue la présente loi.

Pouvoirs relatifs aux champs de bataille

5. La Commission peut acheter, acquérir et posséder les terrains ou autres propriétés immobilières, dans la cité de Québec ou les environs, où se sont livrées les grandes batailles ou qui étaient occupées par les différents corps des armées respectives sur les champs de bataille.

Expropriation S.R., ch. 143

6. Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque intérêt dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si une personne y intéressée est incapable d’en donner un titre ou une cession, ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’acquisition du dit terrain, ou immeuble ou intérêt dans le dit immeuble et pour en faire attribuer le titre à la Commission; et dans tout pareil cas, excepté s’il y est autrement prévu en la présente loi; toutes les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer mutatis mutandis à ces terrains ou immeubles ou à leur acquisition et à la détermination de l’indemnité et des dommages.

Plan et description

2. Un plan et une description paraissant être signés par le président et par le secrétaire de la Commission ont, pour les objets de la présente loi, le même effet qu’ont un plan et une description signés par le Ministre ou le député du Ministre sous le régime de la Loi des expropriations; et pour toutes les procédures autorisées par la présente loi, les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il yait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, être interprétées en substituant la Commission à Sa Majesté, à la Couronne ou au Ministre.

Action devant la Cour fédérale Réserve quant aux dommages

3. Dans tous les cas où un terrain ou un immeuble est acquis, pris ou détérioré sous l’empire de la présente loi, le procureur général du Canada peut, sur la demande de la Commission, instituer une action au nom de Sa Majesté, devant la Cour fédérale du Canada, et les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer à cette action et aux procédures qui en découlent de la même manière mutatis mutandis, qu’elles s’appliquent à de pareilles actions et procédures instituées au nom de Sa Majesté sous l’empire de la dite loi : Cependant Sa Majesté n’est en aucun cas passible des indemnités, dommages, frais ou charges découlant de ces procédures, mais les demandeurs sont exposés au paiement des indemnités, dommages, frais ou charges que peut adjuger le tribunal.

  • 1908, ch. 57, art. 6;
  • 1910, ch. 41, art. 1;
  • S.R. 1970, ch. 10(2e suppl.), art. 64.

Pouvoirs de la Commission

7.La Commission peut—

  • Emploi d’argent

a) recevoir et employer toutes sommes affectées par le Parlement ou les législatures ou contribuées par quelque corporation municipale ou autre ou par des particuliers, aux objets visés par la présente loi;

  • Bâtiments, monuments, etc.

b) enlever tous bâtiments et toutes autres constructions qui se trouvent sur les terrains pris ou acquis, y construire un musée et ériger des monuments, statues ou autres ouvrages qui sont jugés convenables; et

  • Parc national

c) tracer et construire sur les dits terrains, des avenues, des promenades et des sentiers, des jardins, squares ou autres ouvrages qu’elle juge à propos pour l’embellissement du terrain et la conversion de celui-ci en un parc national digne de commémorer les grands événements qui s’y sont déroulés.

Autorisation d’un versement annuel de $125,000 pendant quatre ans

8.(1)Le ministre des Finances est par les présentes autorisé à verser à la Commission, sur le Fonds du revenu consolidé du Canada et pendant une période d’au plus quatre ans, à compter du 1er avril 1954, la somme de cent vingt-cinq mille dollars par année, que la Commission doit dépenser aux fins et sous réserve des dispositions de la présente loi.

Versements trimestriels

(2) Le montant payable à la Commission selon le présent article doit être acquitté en quatre versements trimestriels égaux, le premier jour d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier, respectivement, de chaque année financière, mais le premier de ces versements trimestriels doit être effectué dès l’entrée en vigueur du présent article.

  • 1908, ch. 57, art. 8;
  • 1928, ch. 36, art. 1;
  • 1938, ch. 23, art. 1;
  • 1948, ch. 62, art. 1;
  • 1953-54, ch. 17, art. 1.

Immeubles affectés

9.Le Gouverneur en conseil est autorisé à affecter aux objets de la Commission tous les immeubles que possède Sa Majesté pour les besoins militaires ou autres usages publics du Canada et qui font partie des dits champs de bataille.

Compte de fiducie

9.1Au Fonds du revenu consolidé est ouvert un compte spécial appelé Compte de fiducie des champs de bataille nationaux auquel sont crédités

  • a) toutes les sommes d’argent reçues par la Commission par donation, legs ou autrement;
  • b) toutes les sommes d’argent reçues par la Commission à titre d’intérêt sur toutes valeurs ou à titre de loyer de tous biens acquis par la Commission par donation, legs ou autrement;
  • c) toutes les sommes d’argent reçues par la Commission et provenant de la vente de tous biens meubles ou immeubles acquis par la Commission par donation, legs ou autrement;
  • d) un montant représentant l’intérêt sur le solde créditeur périodique du Compte, calculé aux taux et selon la méthode que prescrit le gouverneur en conseil,

et auquel sont débités les montants que la Commission autorise à dépenser aux fins pour lesquelles ces sommes ou biens ont été donnés, légués ou autrement mis à la disposition de la Commission.

  • 1984, ch. 31, art. 14.

Assentiment du Parlement

10.Aucun terrain ou bien immobilier ne doit être acheté ou acquis par la Commission sauf avec l’assentiment préalable du Parlement.

  • 1908, ch. 57, art. 10;
  • 1914, ch. 46, art. 3.

Aucune dépense sans fonds

11.Nulle dépense ne doit être faite, et nul engagement ne doit être pris par la Commission tant que les fonds suffisants pour faire honneur à ces dépenses ou engagements ne seront pas à sa disposition pour les objets de la présente loi, et la Commission doit, avant d’entreprendre quelques ouvrages d’amélioration ou de construction, ou quelque ouvrage qui entraîne des emplois d’argent, sur les terrains pris ou acquis sous l’autorité de la présente loi, faire dresser des plans des ouvrages proposés en indiquant leur situation, et soumettre ces plans à l’approbation du Gouverneur en conseil, et la Commission doit fournir tels autres renseignements ou descriptions que le Gouverneur en conseil peut exiger; et nuls pareils ouvrages ne doivent être faits tant que le Gouverneur en conseil ne les aura pas agréés.

  • 1908, ch. 57, art. 11;
  • 1914, ch. 46, art. 3.

États annuels

12.La Commission doit fournir annuellement au ministre des Finances, le ou avant le premier jour de juin, des états détaillés de toutes ses recettes et dépenses jusqu’au trente et unième jour de mars précédent; et le ministre des Finances présente au Parlement copies des dits états dans les quatorze premiers jours de la session suivante.

Comptes et examens

13.Chaque fois qu’elle en est requise par le ministre des Finances, la Commission doit rendre des comptes détaillés de ses recettes et emplois d’argent pour la période et jusqu’à la date qu’il indique; et tous les livres de comptes, les livrets de banque, les écritures et papiers de la Commission doivent en tout temps être à la disposition du ministre des Finances ou de toute personne par lui autorisée à les examiner.

Audition des comptes

14.Les comptes, recettes et dépenses de la Commission sont tous assujettis à l’audition de l’auditeur général comme lorsqu’il s’agit des fonds publics, et subordonnés aux dispositions, en tant qu’elles sont applicables, de la Loi du revenu consolidé et de l’audition.

Les membres de la Commission non plus que le secrétaire ne peuvent être intéressés dans les entreprises

15.Nul membre de la Commission non plus que le secrétaire de cette dernière ne peut être partie à un contrat avec la Commission ni être pécuniairement intéressé, soit directement soit indirectement, dans aucun contrat ou ouvrage à l’égard duquel s’emploie ou doit être employée quelque partie des fonds au crédit de la Commission.

Célébration du trois-centième anniversaire de la fondation de Québec

16.Considérant que non seulement l’année actuelle va marquer, il est à espérer, la consécration des champs de bataille selon que l’autorise la présente loi, mais que cette année est encore le trois-centième anniversaire de la fondation de la cité de Québec et de l’établissement du gouvernement français et de la civilisation sur les bords du Saint-Laurent par Samuel de Champlain, et qu’il est à désirer que ces événements soient commémorés ainsi qu’il convient; il est en conséquence décrété que la Commission peut, sous l’autorité et la direction du Gouvernement en conseil, organiser et réaliser à une époque convenable une célébration solennelle et en tout point digne, du trois-centième anniversaire de la fondation de Québec par Champlain, ainsi que la dédicace des champs de bataille aux usages publics du Canada prévus par la présente loi; et la Commission peut employer pour la dite célébration, subordonnément à la sanction et à l’approbation du Gouverneur en conseil, telle partie de la somme de trois cent mille dollars ci-dessus affectée qu’autorise la Commission subordonnément à cette sanction et à cette approbation.


Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux

Amendes en cas d’infraction
Règlement sur les contraventions – enregistré le 18 juin 2014
Feuillet

DORS/91-519
Enregistrement 1991-09-05
C.P. 1991-1626 1991-09-05

http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-519/page-1.html

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 4 de la Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec, 1914*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de confirmer l’abrogation, par la Commission des champs de bataille nationaux, du Règlement du Parc des champs de bataille nationaux, C.R.C., ch. 1042, et de confirmer, en remplacement, la prise par cette commission du Règlement concernant le Parc des champs de bataille nationaux, ci-après.

*S.C. 1914, ch. 46

TITRE ABRÉGÉ

1.Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux.

DÉFINITIONS

2.Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  • « Commission » La Commission des champs de bataille nationaux. (Commission)
  • « parc » Les terrains qui appartiennent à la Commission ou qui sont sujets à sa juridiction, son contrôle ou ses soins. (Park)
  • « secrétaire » [Abrogée, DORS/2002-186, art. 1]
  • « terrain de sport » La partie du parc bornée au nord par la Grande Allée, à l’ouest par l’avenue Montcalm, au sud par l’avenue George VI et à l’est par l’avenue Wolfe-Montcalm. (sports field)
  • DORS/2002-186, art. 1.

INTERDICTIONS

3.(1)Il est interdit dans le parc:

  • a)de déplacer, d’abîmer, de souiller, de polluer, ou d’endommager de quelque autre façon tout bien de la Commission;
  • b)de polluer les eaux, y compris l’eau des fontaines, d’y jeter ou d’y déposer quelque objet que ce soit, de s’y baigner ou de permettre à un animal qu’on a amené dans le parc d’y entrer.
  • c) à i)[Abrogés, DORS/2002-186, art. 2]

(2) et (3)[Abrogés, DORS/2002-186, art. 2]

  • DORS/93-437, art. 1;
  • DORS/2002-186, art. 2.

SPORTS

4.(1)Il est interdit dans le parc:

  • a)de rouler à bicyclette ailleurs que sur un chemin public ou une piste désignée à cette fin;
  • b)de circuler sur une planche à roulettes, des patins à roulettes, des patins à roues alignées, des skis à roulettes ou tout autre dispositif semblable, ailleurs qu’aux endroits suivants:
    • (i)une piste désignée à cette fin,
    • (ii)tout autre endroit désigné à cette fin;
  • c)de se livrer à un sport ou à un jeu organisés, ailleurs que sur un terrain de sport ou à tout autre endroit désigné à cette fin.

(2)[Abrogé, DORS/2002-186, art. 3]

  • DORS/96-296, art. 1;
  • DORS/2002-186, art. 3.

5.[Abrogé, DORS/2002-186, art. 4]

ANIMAUX

6.(1)Quiconque amène un animal dans le parc est tenu soit de le garder dans une boîte, une cage ou un véhicule, soit de le retenir par une laisse d’au plus 3 m.

(2)Quiconque amène un animal dans le parc est tenu de ramasser ses excréments et de les déposer dans un récipient à déchets.

  • DORS/2002-186, art. 5.

7. à 9.[Abrogés, DORS/2002-186, art. 6]


Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement

C.R.C., ch. 887

http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._887/20110210/P1TT3xt3.html

LOI RELATIVE À LA CIRCULATION SUR LES TERRAINS DE L’ÉTAT

TITRE ABRÉGÉ

1.Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement.

INTERPRÉTATION

2.Dans le présent règlement,

  • « agent de sûreté » signifie
    • a)un membre de la Gendarmerie royale du Canada,
    • b)un membre des forces policières provinciales ou municipales, et
    • c)toute personne autorisée par un ministre ou son sous-ministre, sous-ministre adjoint ou sous-ministre intérimaire, ou par le commissaire ou tout officier mentionné au paragraphe 6(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada à faire observer le présent règlement; (constable)
  • « commissaire » Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)
  • « conducteur » signifie une personne qui conduit un véhicule ou en a la maîtrise physique réelle; (driver)
  • « ministère » signifie
    • a)l’un quelconque des ministères mentionnés à l’annexe A de la Loi sur l’administration financière,
    • b)toute société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques,
    • c)toute autre division ou section de la fonction publique du Canada; (department)
  • « mettre en stationnement » ou « être en stationnement » signifie le fait d’arrêter un véhicule, qu’il soit occupé ou non, sauf aux fins de chargement ou de déchargement et pendant qu’il est réellement occupé au chargement ou déchargement des passagers ou des biens; (park)
  • « ministre » signifie
    • a)en ce qui concerne un ministère mentionné à l’annexe A de la Loi sur l’administration financière, le ministre ayant la direction de ce ministère,
    • b)en ce qui concerne une société d’État, le président ou le premier dirigeant de la société,
    • c)en ce qui concerne toute autre division ou section de la fonction publique du Canada, la personne qui, aux termes de la Loi sur l’administration financière, en est le ministre compétent; (Minister)
  • « pont de la Confédération » Pont et tout autre immeuble situés sur les terrains submergés et non submergés et les terrains non submergés décrits à l’annexe B d’un bail enregistré le 5 octobre 1993 sous le numéro 3562 au bureau d’enregistrement du comté de Prince dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, compte tenu des modifications successives de l’annexe. (Confederation Bridge)
  • « route » comprend grand’route, chemin, rue, avenue, allée, promenade, square, place, pont, viaduc ou viaduc sur chevalets ayant pour objet et destination le passage des véhicules ou utilisés à cette fin; (highway)
  • « route Klondike sud » désigne le tronçon de la route Klondike qui est situé dans la province de la Colombie-Britannique entre 60° de latitude nord et 134°40’ de longitude ouest à la frontière de la Colombie-Britannique et du Yukon, et 59°39’ de latitude nord et 135°9’ de longitude ouest à la frontière de la Colombie-Britannique et de l’Alaska; (South Klondike Highway)
  • « terrains du gouvernement » signifie la propriété appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou occupée par elle; (government property)
  • « véhicule » signifie un dispositif dans, sur, ou par lequel une personne ou des biens sont ou peuvent être transportés ou tirés sur une route, sauf un dispositif utilisé exclusivement sur des rails ou voies stationnaires. (vehicle)
  • DORS/88-93, art. 1;
  • DORS/89-341, art. 1;
  • DORS/90-860, art. 1;
  • DORS/95-174, art. 1;
  • DORS/97-277, art. 1.

APPLICATION

3.Le présent règlement s’applique aux terrains du gouvernement et aux routes qui s’y trouvent, sauf dans les endroits suivants:

  • a)les parcs nationaux;
  • a.1)les ponts Jacques-Cartier et Champlain qui traversent le fleuve Saint-Laurent, avec toutes leurs approches, y compris la partie de l’autoroute Bonaventure appartenant à Sa Majesté du chef du Canada;
  • b)[Abrogé, DORS/84-238, art. 1]
  • c)les terres territoriales définies dans la Loi sur les terres territoriales;
  • d)les réserves indiennes;
  • e)les terrains sous le contrôle de la Commission de la capitale nationale; et
  • f)la propriété à laquelle s’applique le Règlement sur la circulation aux aéroports ou le Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports.
  • DORS/84-238, art. 1;
  • DORS/89-341, art. 2;
  • DORS/2006-102, art. 33.

4.Le présent règlement ne s’applique pas à un membre des Forces canadiennes, qui, muni d’une autorisation en bonne et due forme, conduit un véhicule appartenant à Sa Majesté du chef du Canada.

ENREGISTREMENT ET PERMIS

5.(1)Sauf dans les cas visés aux paragraphes (2) et (3), il est interdit à toute personne de conduire un véhicule sur une route à moins que:

  • a)cette personne ne détienne tous les permis et licences que les lois de la province et de la municipalité dans lesquelles est située la route lui enjoignent de détenir pour conduire le véhicule dans cette province et cette municipalité; et
  • b)le véhicule ne soit enregistré et équipé selon les prescriptions des lois de la province et de la municipalité dans lesquelles est située la route.

(2)Il est interdit à toute personne de conduire un véhicule sur la route Klondike sud à moins que:

  • a)cette personne ne détienne les permis et licences que les lois du Yukon exigent pour conduire le véhicule dans ce territoire;
  • b)le véhicule ne soit enregistré et équipé selon les lois du Yukon.

(3)Il est interdit à toute personne de conduire un véhicule sur le pont de la Confédération à moins que les conditions suivantes ne soient réunies:

  • a)cette personne est titulaire des licences et permis que les lois de la province de l’Île-du-Prince-Édouard exigent pour conduire un véhicule dans cette province;
  • b)le véhicule est enregistré et équipé selon les lois de cette province.
  • DORS/88-93, art. 2;
  • DORS/97-277, art. 2.

OBSERVATION DES LOIS PROVINCIALES ET MUNICIPALES

6.(1)Sauf dans les cas visés aux paragraphes (2) et (3), il est interdit de conduire un véhicule sur une route autrement qu’en conformité avec les lois de la province et les règlements de la municipalité dans lesquelles la route est située.

(2)Il est interdit de conduire un véhicule sur la route Klondike sud autrement qu’en conformité avec les lois du Yukon.

(3)Il est interdit de conduire un véhicule sur le pont de la Confédération autrement qu’en conformité avec les lois de la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

(4)Pour l’application du paragraphe (1), les dispositions de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État et celles du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles des lois de la province et des règlements de la municipalité dans lesquelles la route est située.

(5)Pour l’application du paragraphe (2), les dispositions de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État et celles du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles des lois du territoire du Yukon.

(6)Pour l’application du paragraphe (3), les dispositions de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État et celles du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles des lois de la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

  • DORS/88-93, art. 3;
  • DORS/97-277, art. 3.

INDICATIONS ROUTIÈRES ET APPAREILS DE SIGNALISATION

7.(1)Le ministre des Travaux publics, le ministre de tout ministère ayant le contrôle ou la direction de quelque terrain du gouvernement, ou le Commissaire, peut placer ou ériger ou faire placer ou ériger sur des terrains du gouvernement, des indications routières ou appareils de signalisation

  • a)prescrivant la limite de vitesse;
  • b)réglementant ou interdisant le stationnement et désignant des zones de stationnement;
  • c)prescrivant les limites de chargement pour tout véhicule ou toute catégorie de véhicules;
  • d)interdisant ou réglementant l’usage de quelque route par un véhicule ou une catégorie de véhicules;
  • e)désignant une route comme route à sens unique;
  • f)concernant l’arrêt des véhicules;
  • g)réglementant la circulation des piétons; et
  • h)concernant la direction ou le contrôle, de quelque autre manière, de la circulation sur les terrains du gouvernement.

(2)Sauf autorisation conférée par le paragraphe (1), nul ne doit placer ni ériger des indications routières ou appareils de signalisation sur les terrains du gouvernement.

(3)Nul, autre que le ministre des Travaux publics, le ministre d’un département ayant le contrôle ou l’administration de terrains du gouvernement, ou le Commissaire, ne doit, sans l’autorisation dudit ministre ou Commissaire, enlever ni mutiler des indications routières ou appareils de signalisation sur lesdits terrains.

8.Les indications routières ou appareils de signalisation sur les terrains du gouvernement, portant les mots «Gouvernement du Canada» ou une abréviation de ces mots, ou censés avoir été érigés par le ministre des Travaux publics, tout autre ministre ou le Commissaire ou sous leur autorité, sont réputés prima facie avoir été érigés en conformité du présent règlement.

9.Le conducteur d’un véhicule sur une route doit suivre les instructions données par les indications routières et appareils de signalisation et applicables au conducteur, au véhicule ou à la route en question.

10.Les indications routières ou appareils de signalisation sur les terrains du gouvernement, placés ou érigés avant le 17 septembre 1952 en vertu de la Loi pourvoyant à la réglementation de la circulation des véhicules sur la propriété du Dominion ou de ses règlements d’application, ou en vertu de toute autre autorité compétente, sont censés avoir été placés ou érigés conformément au présent règlement.

DIRECTION ET CONTRÔLE DE LA CIRCULATION

11.Le conducteur d’un véhicule sur une route doit se conformer aux instructions qui lui sont données par l’agent de sûreté relativement à la circulation.

12.Quiconque se trouve sur les terrains du gouvernement, doit exhiber à un agent de sûreté, sur demande,

  • a)tout permis qui lui est délivré en vertu du présent règlement;
  • b)tous les permis ou licences qu’il détient et qui l’autorisent à conduire un véhicule; et
  • c)tout certificat d’enregistrement d’un véhicule qu’il détient.

13.(1)Sauf dans les cas visés aux paragraphes (2) et (2.1), tout conducteur qui est directement ou indirectement en cause dans un accident sur les terrains du gouvernement doit immédiatement signaler l’accident selon les lois de la province dans laquelle l’accident s’est produit.

(2)Le conducteur de véhicule qui est directement ou indirectement en cause dans un accident sur la route Klondike sud doit immédiatement en faire rapport selon les lois du Yukon.

(2.1)Le conducteur du véhicule qui est directement ou indirectement en cause dans un accident sur le pont de la Confédération doit immédiatement signaler l’accident selon les lois de la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

(3)Dans les cas visés aux paragraphes (1) à (2.1), si l’accident occasionne des dommages à des biens de Sa Majesté, le conducteur doit immédiatement signaler l’accident à un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou à la personne qui a la responsabilité ou la garde des biens ou qui les occupe.

  • DORS/88-93, art. 4;
  • DORS/97-277, art. 4.

STATIONNEMENT

14.Il est interdit de mettre en stationnement un véhicule dans une zone qu’une indication désigne comme zone dans laquelle le stationnement est interdit.

15.Dans le cas d’une zone qu’une indication désigne comme zone dans laquelle le stationnement est réservé aux personnes qui détiennent des permis ou comme zone dans laquelle le stationnement est interdit sauf en vertu d’un permis, nul ne doit mettre en stationnement un véhicule dans la zone, à moins que ne soit apposé bien en vue, sur le véhicule, le papillon fourni avec le permis et qu’il ne soit affiché conformément aux conditions du permis qui autorise le stationnement du véhicule dans la zone.

16.Dans le cas d’une zone qu’une indication désigne comme zone où le stationnement est permis pendant une période de temps, il est interdit de mettre en stationnement un véhicule dans la zone pour une période de temps plus longue que celle indiquée.

17.(1)Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement dans une zone qu’une indication désigne comme zone de stationnement réservée à une catégorie de personnes, autres que des personnes handicapées, à moins de faire partie de cette catégorie.

(2)Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement dans une zone qu’une indication désigne comme zone de stationnement réservée aux personnes handicapées, à moins que le véhicule ne porte bien en évidence un permis de stationnement valide pour personnes handicapées délivré par une autorité provinciale ou municipale.

  • DORS/96-398, art. 1.

18.(1)Pour l’application de l’article 15, un ministre ou toute personne autorisée par lui peut, à l’égard des terrains qui relèvent de la gestion du ministre, délivrer des permis et fournir des papillons.

(2)Le ministre ou la personne qui a délivré un permis en vertu du paragraphe (1) peut révoquer ce permis.

(3)Sauf révocation antérieure, un permis délivré sous le régime du présent règlement est valable pour la période y indiquée, et un papillon fourni avec le permis n’est valable que pendant la validité du permis.

  • DORS/94-517, art. 1.

19.L’agent de sûreté qui trouve un véhicule stationné en contravention avec le présent règlement peut, en plus de toute autre mesure qui peut être prise en vertu du présent règlement ou en remplacement d’une telle mesure, enlever le véhicule et, s’il le juge nécessaire pour la protection du véhicule ou des intérêts du propriétaire, le remiser dans un endroit convenable.

  • DORS/94-517, art. 2;
  • DORS/95-174, art. 2(F);
  • DORS/2011-43, art. 1.

VITESSE

20.Il est interdit de conduire un véhicule sur une route à une vitesse excédant la limite prévue pour ladite route dans une indication quelconque.

PEINES

21.Quiconque enfreint le présent règlement ou conduit un véhicule sur une route en contravention d’une disposition d’une loi provinciale ou d’un règlement municipal visés aux articles 5 ou 6 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500$ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • DORS/90-860, art. 2;
  • DORS/94-517, art. 3;
  • DORS/97-277, art. 5.

22.(1)Malgré l’article 21, toute personne présumée avoir enfreint les dispositions du présent règlement régissant le stationnement des véhicules peut, dans les quinze jours, à l’exclusion des jours fériés, suivant le jour où l’infraction aurait été commise, déposer un plaidoyer de culpabilité en versant à la cour, personnellement ou par la poste:

  • a)la somme de 25$ dans le cas d’une infraction aux articles 14, 15 ou 16 ou au paragraphe 17(1);
  • b)la somme de 50$ dans le cas d’une infraction au paragraphe 17(2).

(2)Tout montant payé aux termes du paragraphe (1) sera versé à la cour désignée par le ministre.

(3)Lorsque le paiement mentionné au paragraphe (1) est envoyé à la cour par la poste, le paiement à la cour sera censé avoir été versé le jour où le paiement a été mis à la poste.

(4)Aux fins du présent règlement, lorsque, aux termes du paragraphe (1), un paiement à la cour est versé par une personne ou au nom d’une personne qui aurait enfreint ledit règlement, ce paiement sera censé être en parfait paiement de toute amende qui peut être imposée, sur déclaration sommaire de culpabilité, à cette personne relativement à l’infraction présumée.

  • DORS/80-619, art. 1;
  • DORS/90-860, art. 3;
  • DORS/96-398, art. 2.

23.Le présent règlement n’a pas pour effet d’autoriser un membre d’un corps policier provincial ou municipal à pénétrer dans un établissement de défense autrement que de la manière prescrite par le Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense.

  • DORS/94-517, art. 4.


Politique d’utilisation du territoire géré par la Commission des champs de bataille nationaux

Approuvé par le Conseil d’administration le 21 janvier 2004
(mise à jour : 21 novembre 2005; ac)
(mise à jour : 7 juin 2007, 23 novembre 2011; ac)

Politique d'utilisation du territoire géré par la commission des champs de bataille nationaux  PDF
ANNEXE 1 - Profil du parc et des sites gérés par la CCBN PDF
ANNEXE 2 - Formule de demande d’autorisation d’occupation  PDF
ANNEXE 3 - Tarification PDF

Introduction

La Commission des champs de bataille nationaux (CCBN) est responsable de la gestion du parc des Champs-de-Bataille incluant le parc des Braves et la terrasse St-Denis. La conservation d’un site historique et urbain de cette qualité et sa mise en valeur demeure l’objectif primordial pour la CCBN qui a à cœur de sensibiliser la population à l’importante place qu’il occupe dans l’histoire du pays et de la ville de Québec. Il est à la base de l’histoire du Canada et est au cœur des événements importants se déroulant à Québec. Ce site constitue un lieu de rencontre avec la nature et l’histoire, un lieu de divertissement ou de détente ou encore un lieu festif privilégié. Le parc des Champs-de-Bataille constitue en soi un parc historique et urbain d’une valeur inestimable et sa localisation près du Vieux-Québec en fait un attrait naturel pour la tenue de divers événements. C’est pourquoi la CCBN reçoit chaque année de nombreuses demandes d’occupation de la part d’organismes pour la tenue d’activités diversifiées.

Le présent document a été préparé afin d’informer les différents organismes désirant utiliser le parc des Champs-de-Bataille, le parc des Braves ou la terrasse St-Denis sur les exigences d’utilisation du territoire de la CCBN. Ces exigences leur permettront de mieux planifier la présentation d’événements majeurs, importants et mineurs en tenant compte des caractéristiques du site, de la préservation de son environnement et des utilisations prévues par la CCBN. Les organisateurs d’événements devront se conformer à ces directives et ces dernières s’appliquent à tous les sites gérés par la CCBN.

Il est également une référence pour les gestionnaires de la CCBN afin qu’ils puissent répondre aux demandes qui leur sont adressées après s’être assurés que les activités n’auront aucun effet négatif sur les caractéristiques naturelles ou bâties du parc; le traitement d’une demande passe donc par un processus qui fait appel à des critères précis. Cependant, certains critères ont pu être omis dans le présent document. La CCBN se réserve le droit d’étudier chaque demande, d’en évaluer l’impact sur les sites qu’elle gère et de décider de la tenue de l’événement ou non. Au besoin et afin de prendre une décision spécifique, la demande est soumise au conseil d’administration de la CCBN.

1. Nature des activités autorisées sur les sites gérés par la Commission

Le parc des Champs-de-Bataille peut se subdiviser en différents sites. Une description de chacun des sites se retrouve en annexe du présent document. Les sites constituent avant tout des espaces publics dont l’utilisation à des fins festives ou autre doit tenir compte du rôle représentatif joué dans le paysage du parc, de son caractère naturel et de sa vocation.

1.1 Les activités culturelles

Ce genre d’activité englobe les festivals, les concerts et les autres spectacles de la scène (à l’exception de la programmation régulière estivale au kiosque Édwin-Bélanger) ainsi que les expositions et symposiums. La tenue de telles activités nécessite l’installation d’une infrastructure, parfois l’occupation exclusive d’un secteur du parc (site) ou même l’occupation du parc dans son ensemble.

1.2 Les activités éducatives et communautaires

Ces activités, généralement organisées par des établissements éducatifs ou des groupes de citoyens, comprennent les pique-niques et les classes vertes, mais également toute activité non compétitive tels des rallyes pédestres. La tenue de ces activités ne nécessite pas l’installation d’infrastructure ni l’occupation exclusive d’un secteur du parc (site), sauf en de rares exceptions.

1.3 Les rassemblements civiques

Sont regroupées dans cette catégorie les manifestations publiques (ex.: manifestations syndicales, rassemblements politiques, etc.) qui peuvent avoir lieu dans certaines sections du parc ainsi que toute activité de rassemblement ayant pour point de départ du parc pour ensuite se déplacer à l’extérieur de celui-ci (ex.: défilé). La tenue de ces activités n’entraîne l’installation d’aucune infrastructure, sauf en de rares exceptions.

1.4 Les tournages de films et les séances de photographie

Ces activités nécessitent à l’occasion l’occupation d’une section spécifique du parc de la CCBN, et se déroulent le plus souvent dans la même journée.

1.5 Les activités sportives

Ces activités comprennent toutes les activités sportives telles que les championnats, les compétitions et les sports de loisirs. La tenue de ces activités peut nécessité l’installation d’infrastructure et parfois l’occupation exclusive d’un secteur du parc.

Activité majeure:

La CCBN considère comme activité majeure, toute activité pouvant être de l’envergure du Carnaval de Québec, de la Fête nationale du Québec, du Concours hippique, de la Fête du Canada et du Festival d’été international de Québec et possédant une des caractéristiques suivantes:

  • plus de 10000 visiteurs sont attendus pendant la durée de l’activité;
  • l’activité nécessite l’installation d’une ou plusieurs infrastructures;
  • l’activité commande l’occupation exclusive d’une section du parc.

Activité importante:

La CCBN considère comme activité importante, toute activité pouvant être de l’envergure du Timbre de Pâques en tenant compte de la durée de l’événement et possédant une des caractéristiques suivantes:

  • moins de 10000 visiteurs sont attendus pendant la durée de l’activité;
  • l’activité nécessite l’installation d’une infrastructure;
  • l’activité commande l’occupation exclusive d’une section du parc.
  • Les autres activités sont considérées comme mineures.

Activités interdites:

Sont généralement interdites dans le parc des Champs-de-Bataille, les activités suivantes:

  • Le camping sous toutes ses formes (sauf, en de rares exceptions – exemple Jam des neiges et à l’Assaut de la capitale, exercice militaire);
  • Les activités commerciales (foires, salons, marchés aux puces, spectacles payants, etc.) lorsqu’elles ne font pas partie intégrante d’une activité dont le caractère premier est autre que commercial;
  • ou les activités qui entraînent la fermeture du parc ou ont un impact important sur les revenus de la CCBN (stationnement) et dont la fréquentation publique est restreinte (exemple course de vélo).
  • Toutes activités ne rencontrant pas les critères d’approbation de la CCBN.

2. Procédure pour l’obtention d’une autorisation d’occupation

L’occupation d’une section du parc pour les activités mentionnées précédemment doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en vue d’obtenir une approbation de l’ensemble des activités par la CCBN.

La procédure à suivre est la suivante:

Le requérant doit adresser une demande écrite au Secrétaire de la CCBN, en mentionnant la nature de l’activité, le lieu et la date (ou les dates et heures) à laquelle elle doit se tenir, en tenant compte dans le cas d’une activité majeure ou importante, du montage et du démontage de l’infrastructure ainsi que du nettoyage du parc, le nombre de participants ou de spectateurs attendus et tous les détails des panneaux d’affichage et publicitaires proposés. Des plans du site pourront être nécessaires selon la nature, l’envergure et l’emplacement de l’activité spéciale. Il est proposé de vérifier la disponibilité du site avant de présenter une demande.

Dans le cas d’une activité majeure ou importante, la demande initiale doit être transmise au moins TROIS mois avant la tenue de l’activité.

Dans les autres cas, la demande initiale doit être transmise au moins UN mois avant la tenue de l’activité à l’adresse suivante:

Le Secrétaire Directeur-général
Commission des champs de bataille nationaux
390, avenue de Bernières
Québec, Québec  G1R 2L7

Contact pour informations:
Vanessa Fecteau
Télécopieur: (418) 649-2628
Courriel: vanessa.fecteau@ccbn-nbc.gc.ca

3. Critères d’approbation d’une demande d’occupation

3.1 Respecter le mandat et les priorités de la Commission: conserver et mettre en valeur le parc des Champs-de-Bataille

Le parc des Champs-de-Bataille, la terrasse St-Denis et le parc des Braves sont avant tout des espaces publics. Dans l’utilisation qui en est faite, la CCBN doit tenir compte de la compatibilité de chaque activité dans le paysage du parc, de son caractère naturel et de sa vocation. Elle doit s’assurer qu’aucune activité ne nuit aux activités habituelles de la CCBN ou ne prive les usagers de la jouissance du parc, de l’utilisation de ses services ou de la participation à ses activités, comme par exemple les activités dont elle fait la promotion.

La CCBN reconnaît que les activités ont des répercussions sur l’ensemble du territoire. Son objectif premier consiste à réduire les dommages afin d’assurer la santé à long terme des sites et de ses espaces verts. La CCBN doit donc s’assurer, avant d’autoriser la tenue d’une activité dans un de ses sites, qu’il n’y aura peu ou pas de répercussions négatives, tant sur le milieu naturel du parc que sur le milieu environnant. Ainsi, les activités qui endommageraient de façon permanente le territoire de la CCBN, le terrain, ses installations, son réseau routier, ses sentiers ou qui entraveraient les services qu’elles offrent (par exemple: les pistes de ski de fond) sont exclues du parc des Champs-de-Bataille.

Pour éviter de créer un impact négatif,  la gestion des mesures d’atténuation exige une planification soigneuse et une grande collaboration des utilisateurs avant, pendant et après l’activité proprement dite.

Les activités demandées ne doivent pas pénaliser la CCBN ni les plaines d’Abraham ou le reste du territoire.

3.2 Caractéristique de l’activité

Les répercussions d’une activité sur un parc sont liées à certaines caractéristiques propres à l’activité. La CCBN doit tenir compte des aspects suivants:

  • la saison au cours de laquelle a lieu l’activité;
  • les conditions atmosphériques avant, pendant et après une activité;
  • la durée de l’activité: une activité de longue durée (plusieurs jours d’occupation) peut avoir un effet négatif sur la fréquentation du parc par des citoyens, vacanciers et touristes désireux d’utiliser celui-ci à des fins récréatives ou de détente;
  • la libre circulation automobile et des autobus touristiques, notamment au Cap-aux-Diamants et l’accès des usagers au stationnement gratuit sur l’avenue Ontario;
  • le type, l’emplacement et le nombre de pièces d’équipement et d’infrastructure requis;
  • la préparation de l’activité, le montage et le démantèlement des installations sur le site;
  • le nombre de visiteurs, leurs activités et la durée de leur visite;
  • la prestation de ses propres services publics;
  • les retombées économiques pour Québec et sa région.

3.3 Capacité de support du site

La capacité de support d’un site s’exprime par le nombre total de personnes pouvant accéder à ce lieu en même temps, compte tenu de ses caractéristiques naturelles, de sa configuration, de la protection de l’environnement et des exigences en matière de sécurité. Ce facteur doit être strictement respecté afin de minimiser tout effet négatif sur l’environnement et toute dégradation du lieu. Il est possible de consulter le représentant de la CCBN pour calculer la capacité désiré pour une activité déterminée.

L’application de ces lignes directrices contribuera largement à veiller à ce que le site choisi ait la capacité suffisante pour accueillir l’activité prévue.

3.4 Capacité du milieu environnant

La CCBN prend en considération la nature du milieu qui avoisine un site avant de donner son aval à la tenue d’une activité. Ainsi, une activité majeure aura moins de répercussions négatives sur un milieu environnant constitué de bureaux ou de commerces que si ce sont principalement des résidences privées.

3.5 Vocation du parc

Certaines sections du parc gérées par la CCBN ont une vocation particulière acquise au fil des ans comme par exemple à la Grande Plaine, endroit privilégié pour les activités sportives. La CCBN doit s’assurer que l’activité est compatible avec la vocation du parc et de ses divers secteurs avant d’approuver la demande d’occupation.

3.6 Priorité des activités

La CCBN donne priorité aux activités à caractère public sans but lucratif. Si au moins deux activités nécessitent l’usage du même site, on accordera la priorité dans l’ordre suivant:

  1. Les activités organisées par la CCBN ou en partenariat avec celle-ci.
  2. Les activités d’envergure nationale, internationale ou les activités organisées par les gouvernements (fédéral, provincial ou municipal)
  3. Les activités de nature récréative, sportive, éducative, sociale ou culturelle.
  4. Les activités familiales, communautaires et individuelles.

4. Lignes directrices dans le parc pour la bonne tenue d’une activité

La CCBN établit des directives pour la bonne tenue des activités dans son parc. Ces directives sont ici énumérées, que ce soit pour toute activité en général, pour des activités majeures, importantes ou encore pour des activités se tenant durant l’hiver. Dans tous les cas, les organisateurs devront également signer un protocole d’entente donnant l’autorisation requise d’utilisation du site pour l’activité.

4.1 Pour toute activité

Les détenteurs d’une autorisation d’occupation doivent notamment:

  • respecter les zones qui sont allouées pour l’événement; un plan du site devra être fourni et pré-approuvé;
  • respecter les recommandations de la CCBN pour ce qui est de la protection des végétaux et du mobilier urbain (ex.: interdiction de grimper aux arbres, tables de pique-niques);
  • respecter les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables et en vigueur dans le parc;
  • informer sans délai, de tout incident qui constitue une contravention ou un non-respect à une loi quelconque et plus particulièrement à une loi environnementale et au Code canadien du travail – Partie II ayant trait aux normes sur la santé et sécurité;
  • exécuter, dès la connaissance et après en avoir aviser la CCBN et obtenu son autorisation, aux frais du détenteur d’une autorisation d’occupation, tout travail pour rectifier, réparer et nettoyer tout dommage ou bris et cesser toute activité qui contribue à la contravention de toute loi et plus particulièrement à une loi environnementale et au Code canadien du travail – Partie II;
  • obtenir l’approbation de la CCBN pour effectuer toutes modifications sur le site avant, pendant et après l’activité et remettre les lieux dans leur état original à la satisfaction de la CCBN, dont notamment contribuer financièrement à la fertilisation et à l’aération du gazon après l’événement;
  • tenir compte qu’aucune fermeture du parc n’est permise; si elle est inévitable, une demande doit être soumise à la CCBN pour étude et autorisation, s’il y a lieu;
  • fournir au représentant de la CCBN, le nom d’un répondant désigné pour toute la durée de l’activité ainsi que son ou ses numéros de téléphone (d’affaires, cellulaire, télécopieur et téléphone d’urgence) et adresse de courrier électronique afin qu’il puisse être joint en tout temps (24hrs/24hrs) durant l’activité;
  • mettre en œuvre et maintenir au cours de l’activité, toutes les mesures de sécurité appropriées afin de protéger le public ainsi que les biens de la CCBN, le tout à la satisfaction du responsable du Service de sûreté du parc;
  • effectuer une surveillance continue (24hrs/24hrs) des infrastructures installées sur le site, et ce aux frais du détenteur d’une autorisation d’occupation;
  • assurer dans le secteur utilisé, la libre circulation aux officiers et employés de la CCBN, du Service de la Protection publique de la Ville de Québec, du Service des travaux publics de la Ville de Québec ainsi qu'à toute autre personne désignée par la CCBN;
  • éviter de circuler sur les terrains gazonnés avec de la machinerie lourde, mais advenant la nécessité, ces véhicules devront être équipés de pneus à hautes flottaisons (HF) (pneus ballons à basse pression) afin d’éviter d’endommager les terrains gazonnés. Si nécessaire, utiliser les tapis de caoutchouc ou autre procédé acceptable afin de minimiser les bris et déterminer un accès balisé. Ces informations devront être fournies sur un plan et préalablement approuvé avant d’y accéder;
  • libérer les entrées du parc et les voies et entrées piétonnières de toute obstruction à moins d’autorisation contraire (ex.: entrée piétonnière derrière la Maison de la découverte, celle de la Croix du Sacrifice);

4.2 Pour des activités majeures ou importantes

En plus des exigences mentionnées précédemment, les demandeurs d’une autorisation d’occupation devront respecter les critères suivants:

Installations et montage

  • Dans le cas d’une activité majeure ou importante (ex.: activités culturelles) qui nécessite l’installation d’une infrastructure, les demandeurs d’une autorisation d’occupation doivent, dans le délai requis par la CCBN, fournir au représentant de la CCBN un plan du site pour approbation, indiquant le nombre, les dimensions, l’emplacement de l’infrastructure, l’utilité et la nécessité de son installation, une liste des activités disponibles, l’emplacement des bannières et panneaux d’affichage ainsi que la localisation des barrières temporaires utilisées pour protéger certaines aires du parc; le représentant de la CCBN fournira au besoin les plans de base à l’échelle, si possible.
  • Pendant le montage de l’infrastructure, il est interdit de placer des poteaux et des chevilles près des racines des arbres, sur les aires asphaltées ou sur les surfaces décoratives ainsi que les surfaces de sol délicates ou exceptionnelles, ou sur les revêtements muraux.
  • La fixation des haubans, de câbles et de fils de toutes sortes aux arbres, au mobilier, aux lampadaires, aux bâtiments, aux monuments ou à toute autre structure permanente est strictement interdite.
  • L’installation de matériel d’éclairage dans les arbres est interdite, à l’exception des installations effectuées dans le cadre de l’éclairage festif de la CCBN.
  • Aucune infrastructure ne doit être installée sous la projection verticale de la cime des arbres. De plus, il est demandé de faire détecter, aux frais du détenteur d’une autorisation d’occupation, les fils souterrains pour éviter des bris aux installations souterraines de la CCBN.
  • Aucune infrastructure ne doit être installée directement sur les surfaces gazonnées sans que l’air ne puisse circuler. Afin de protéger les surfaces gazonnées, des plates-formes doivent être aménagées et surélevées à une hauteur d’au moins 100 à 150mm (4 à 6 pouces) par rapport au niveau du sol et laissées ouvertes aux extrémités afin de permettre la circulation d’air.
  • Une justification est essentielle quant à la nécessité d’installer des roulottes sur les aires gazonnées et une liste de chacune des installations doit être fournie pour approbation.
  • Les installations à l’entrée Est du parc (George VI – secteur de la Croix du Sacrifice) doivent être minimales et esthétiques.
  • Tout bris occasionné aux propriétés devra être réparé aux frais du détenteur de l’autorisation d’occupation.

Utilisation du terrain «Site des grands événements»

  • La CCBN offre divers services (électricité, communication, aqueduc et égout), tel que démontré au plan joint en annexe, accessibles au détenteur d’une autorisation d’occupation. Selon ses besoins, le détenteur d’une autorisation d’occupation doit informer la CCBN des puits de services qu’il désire utiliser au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date prévue d’utilisation et indiquer les services requis pour chaque puits. La CCBN pourra rendre disponible les services requis (possibilité d’utiliser les puits PS-1 à PS-6 et PR-1 à PR-13).
  • Durant toute la durée d’utilisation du site des grands événements les exigences et les normes d’utilisation du site décrites au manuel d’exploitation (ci-joint) qui sera remis au détenteur d’une autorisation d’occupation devront être respectées et les coûts afférents à son utilisation seront défrayés par le détenteur d’une autorisation d’occupation, le tout payable sur réception de la facture. Ceci comprend entre autres les frais d’électricité, ceux reliés à la mise en marche du réseau d’aqueduc et de sa fermeture. Les normes d’hygiène et de salubrité reconnues devront être respectées et le détenteur d’une autorisation d’occupation devra se conformer aux lois et règlements applicables en matière d’exploitation de kiosques alimentaires
  • Chaque puits de services sur le site des grands événements devra être remis dans le même état de propreté et de fonctionnement. A défaut de le faire la CCBN exigera réparation à sa satisfaction.
  • Il incombe au détenteur d’une autorisation d’occupation de veiller à ce que tout l’équipement électrique apporté sur place et relié aux panneaux de distribution de la CCBN soit en bon état de fonctionner et conforme à toutes les exigences de sécurité ainsi qu’aux codes et règlements en vigueur.
  • De façon à éviter l’usure prématurée et la détérioration des installations d’un puits de services et d’assurer son bon fonctionnement, du respect des normes et qu’aucun bris ne soit occasionné aux installations, l’électricien de la CCBN ou toute autre personne qu’elle aura désignée, fournira les directives requises avant chaque utilisation d’un puits de services au représentant désigné par le détenteur d’une autorisation d’occupation, il vérifiera la conformité des installations pendant l’utilisation et inspectera les installations après l’utilisation. Des frais relatifs à ce service obligatoire seront chargés au détenteur d’une autorisation d’occupation, soit le temps requis au taux de la convention collective applicable plus les bénéfices sociaux.

Contrôle de l’accès et du site

  • Pour la sécurité des visiteurs, des clôtures et des barrières temporaires doivent être installées aux endroits spécifiés par le représentant de la CCBN afin de protéger certaines zones vulnérables indiquées sur les plans, dont notamment pour les puits de services, les plates-bandes, les aménagements floraux etc. Ces barrières doivent être autoportantes.
  • Il incombe au détenteur d’une autorisation d’occupation d’assurer la sécurité de l’infrastructure et autres équipements qu’il érige. La CCBN n’assume pas la responsabilité des dommages, vols, acte de vandalisme, etc., pouvant survenir à l’infrastructure ou aux équipements installés pour l’activité. De plus, le détenteur d’une autorisation d’occupation doit assurer en tout temps pendant l’activité la sécurité des participants et des lieux. Il doit informer la Sûreté municipale de Québec de la tenue de l’événement et des préoccupations concernant la sécurité des lieux. La CCBN se chargera d’informer son Service de sûreté.

Rebuts

  • Il incombe au détenteur d’une autorisation d’occupation d’enlever du site et des environs immédiats – avant, pendant et immédiatement après l’activité – tous les rebuts et débris produits par l’usage de la propriété.
  • Le détenteur d’une autorisation d’occupation doit s’assurer du nombre suffisant des contenants à déchets pour la durée de l’activité afin de répondre au besoin des participants. Il doit procéder à ses frais au nettoyage quotidien du site, ce qui implique la collecte des déchets dans les contenants, le ramassage des débris et leur disposition à l’extérieur du parc.
  • Advenant le cas où le nettoyage ne soit pas complété à la satisfaction de la CCBN, cette dernière pourra affecter une équipe de nettoyage à l’enlèvement des rebuts et pourra exiger des frais minimum de 100$/heure auxquels s’ajoutent les coûts réels des dépenses engagées et prélever le coût de l’opération sur la garantie d’achèvement.

Accessibilité universelle, toilettes et lavabos

  • Le détenteur d’une autorisation d’occupation doit prévoir les besoins des personnes qui assistent à l’activité, et ce par les moyens suivants:
  • Assurer l’accès universel par tous les points d’entrée du parc, à l’occasion de l’activité;
  • Prévoir des trajets faciles de déplacement sur le site et entre les attractions (c.-à-d., laisser un espace suffisant entre les pieux de tente);
  • Faire en sorte que les haubans, câbles, bannières, attractions etc. ne créent pas d’obstacles pour les usagers et spécifiquement aux personnes handicapées empruntant les trajets piétonniers du site;
  • Aménager sur place des toilettes universellement accessibles et situées à des endroits facile d’accès à partir d’une surface dure.

Pour les activités ayant lieu sur des sites dépourvus de toilettes publiques, le détenteur d’une autorisation d’occupation doit aménager un nombre suffisant de toilettes et lavabos portatifs bien entretenus. En général, il faut prévoir une toilette par groupe de 400 personnes. Le nombre réel de ces installations dépend de la nature de l’activité, du plan de site établi pour celle-ci et de la durée moyenne des visites effectuées par le public.

Affichage

  • Tout projet d’affichage temporaire consacré à l’orientation, la signalisation, à l’activité elle-même, à des fins commerciales ou encore aux commanditaires doit être soumis à la CCBN préalablement à son installation pour information; les panneaux d’affichage et les bannières doivent être autonomes et ne peuvent en aucun cas être installés sur les bâtiments, la végétation, les monuments ou sur tout autre équipement fixe dans le parc, à moins d’autorisation, au préalable.
  • L’affichage de commanditaires sur le territoire de la CCBN doit être limité et esthétique.
  • Le détenteur d’une autorisation d’occupation utilisant le site des grands événements, pourra obtenir ses propres commanditaires, mais l’affichage devra se faire à l’intérieur de la zone autorisée. Pour le détenteur d’une autorisation d’occupation utilisant tout autre secteur des plaines, il devra se limiter aux commanditaires faisant affaire avec la CCBN seulement.

Vente

  • Le nombre d’activités lucratives utilisées par les différents organismes pour financer l’événement sur le territoire de la Commission doit être limité, minimale par rapport à l'activité principale et à l’intérieur de la zone autorisée. Il est interdit de vendre des produits dérivés à l’extérieur du périmètre autorisé et clôturé.
  • La vente de marchandises, d’objets ou de produits (ex.: produits dérivés ayant trait au financement de l’activité), d’aliments et de boissons alcoolisées est autorisée à condition que cette opération soit une partie intégrante et essentielle au financement de l’activité autorisée. Le détenteur d’une autorisation d’occupation doit obtenir l’approbation de la CCBN, se procurer les licences appropriées et assurer l’observation des dispositions légales et des normes régissant la sécurité du site et l’environnement. Ils doivent aussi se conformer aux règlements de Santé Canada ainsi qu’aux lois et règlements provinciaux, régionaux et municipaux applicables.
  • Il est possible d’exiger le port d’un macaron ou autre objet d'identification comme moyen de financement dans une aire restreinte ou clôturée.
  • À moins d’entente contraire avec la CCBN, Le concessionnaire Les Gestions Resto Bil a l’exclusivité pour la vente de produits de consommation (aliments, boissons, et souvenirs) au kiosque des Gouverneurs du Cap-aux-Diamants et dans ses environs immédiats.
  • Aucune boisson alcoolisée et non alcoolisée ne sera servie dans des bouteilles de verre ou des canettes. Seule la consommation dans des verres en plastique est autorisée sur l’ensemble du territoire géré par la CCBN lors d’activités majeures ou importantes.
  • Il incombe au détenteur d’une autorisation d’occupation de faire en sorte que tous les vendeurs associés à l’activité se conforment au plan du site approuvé par la CCBN.
  • Il doit faire en sorte qu’AUCUNE tache d’huile, de graisse et d’autres déchets alimentaires ne se déversent sur les surfaces du parc. Les déchets doivent être transportés à l’extérieur du site et éliminés convenablement et conformément aux règlements applicables. Le déversement de graisses, d’huiles et d’autres déchets alimentaires dans les regards ou les égouts pluviaux est strictement prohibé sous peine d’amende. Les déchets mal éliminés seront enlevés du parc aux frais du détenteur d’une autorisation d’occupation. Pour réduire les dommages infligés au gazon ou aux surfaces dures du parc, le détenteur d’une autorisation d’occupation doit fournir des CUVETTES à tous les vendeurs exploitant leur commerce dans le parc, dans le cadre de l’activité. Le rendement sera évalué du montage au démantèlement des installations, et le résultat se reflètera dans le remboursement de la garantie d’achèvement.

Stationnement

La CCBN limite le nombre de véhicules circulant sur l’ensemble du territoire, puisque les sites qui s’y trouvent offrent des espaces verts dont le principal attrait est de donner l’occasion d’échapper aux bruits et scènes du paysage urbain. Quand ils deviennent des terrains de stationnement, ils ne jouent plus ce rôle.

  • Le détenteur d’une autorisation d’occupation indiquera à la CCBN, au moins dix (10) jours avant l’utilisation du site, ses besoins en stationnement durant le montage, l’événement et le démontage. La CCBN déterminera un nombre limité de places de stationnement disponibles sur le parc et indiquera l’endroit permis de stationner. Chaque véhicule autorisé devra être muni d’une vignette (désignant l’activité) sous peine de sanctions.
  • Les véhicules transportant de la marchandise ou des équipements pour l’événement pourront faire la livraison en utilisant les voies carrossables. Un calendrier des fréquences de livraison et indiquant la route à utiliser devra être fourni préalablement à la CCBN pour l’informer des allées et venues sur le site. Dans la mesure du possible, le détenteur d’une autorisation d’occupation du site devra être muni d’un véhicule léger approprié du type VTT, avec remorque ou voiturette de golf pour transporter les marchandises au lieu requis sur le site. Si ces véhicules circulent sur les voies carrossables, ils doivent être immatriculés et assurés. Quant aux installations des infrastructures, elles devront être prévues au préalable avec la CCBN pour limiter toute circulation sur les surfaces gazonnées.

Les actions des organismes utilisant le territoire de la Commission ne doivent pas engendrer de pertes de revenus de vente ni de stationnement pour la CCBN.

4.3 Pour des activités tenues pendant l’hiver

L’occupation d’un parc pendant l’hiver nécessite certaines précautions lorsqu’il y a installation d’infrastructures et que l’activité doit accueillir un grand nombre de visiteurs. Les dommages peuvent être importants en raison notamment du piétinement, de l’action du sel de déglaçage, des bris pouvant survenir lors de l’installation ou du démontage des infrastructures ou encore du gel et du dégel répété des surfaces naturelles. Les détenteurs d’une autorisation d’occupation doivent donc respecter, en plus des exigences précédentes, les instructions suivantes:

  • Le type d’infrastructure, leur emplacement ainsi que leur mode d’installation (ex.: recours à de la machinerie lourde) doivent être clairement spécifiés dans le plan du site de l’activité pour être approuvés par la CCBN.
  • En hiver, les structures (c.-à-d. sous les plates-formes) devront être dégagées après chaque chute de neige pour permettre la circulation d’air.
  • Les surfaces dures qui doivent être déblayées ainsi que les limites des zones gazonnées et des éléments construits (murs, trottoirs, grilles de rue etc.) doivent être piquetées avant le début de l’hiver.
  • L’usage de sel de déglaçage est strictement prohibé, seul le sable utilisé avec parcimonie peut être employé pour assurer la sécurité des visiteurs.
  • Des mesures de protection accrues doivent être mises en œuvre, tant pour sauvegarder les éléments naturels (plates-bandes, massifs d’arbustes, jeunes arbres) que les éléments construits (bancs, lampadaires, murets, luminaires bas, etc.).
  • Toute surface gazonnée utilisée doit avoir une couche de neige compactée au moyen d’équipement autorisé d’un minimum de 20cm (8 pouces) d’épaisseur. Advenant le cas où la neige soit insuffisante, il sera possible d’utiliser un canon à neige ou de la faire livrer par camion. Seule de la neige propre doit être apportée pour être utilisée sur place;
  • Dans la mesure du possible, la couverture de neige dans le parc doit être laissée intacte, et après une activité, la neige doit être remise en place, après une activité.
  • Pour l’utilisation des services fournis sur le site des grands événements, si l’aqueduc est utilisé, le détenteur de permis doit s’assurer que l’eau ne gèle pas dans les tuyaux conformément au manuel d’exploitation. Il doit prendre toutes les précautions à cet égard. Advenant un bris, il est responsable des dommages.
  • Il est essentiel que le représentant de la CCBN et le répondant désigné par le détenteur d’une autorisation d’occupation ou d’autres personnes autorisées se rencontrent sur le site, le jour du déneigement des rues et du compactage de la neige sur les aires gazonnées, avant de commencer le travail, pour diriger et superviser les opérations et informer clairement les opérateurs des restrictions et pratiques liées au déneigement des terrains de la CCBN.

4.4 Visibilité de la CCBN

L’utilisation d’une partie du parc constitue un avantage indéniable pour l’organisateur d’une activité ou d’un événement.

Compte tenu de la valeur de cette utilisation et des services rendus, le cas échéant, et en contrepartie de celle-ci, le détenteur d’une autorisation d’occupation est tenu d'offrir une visibilité à la CCBN et au gouvernement du Canada et/ou permettre à la CCBN de prendre avantage de la présence des participants à l’activité.

Cette visibilité sera déterminée au préalable, spécifiée à l’entente d’utilisation et sera fonction de la nature de l’activité ou de l’événement.

Dans tous les cas, il est une condition essentielle que le détenteur d’une autorisation d’occupation:

  • fasse connaître la contribution de la CCBN, et partant celle du gouvernement du Canada. Que ce partenariat soit exposé, par exemple, dans les annonces publicitaires, programmes officiels, panneaux de collaborateurs sur le site, communiqué dans la pochette de presse, etc. (moyens à déterminer par entente);
  • permettre à la CCBN de placer des installations pour assurer sa visibilité sur le site, notamment aux extrémités du site (à l’endroit de son choix) tels que panneaux de bienvenue sur les plaines d’Abraham avec sa signature et logo;
  • permettre à la CCBN, si elle le juge à propos, d’installer un kiosque en vue de faire la promotion de ses services et activités.

5. Considérations légales et financières

Pour la tenue d’une activité, la CCBN peut exiger au requérant d’une autorisation d’occupation des garanties financières et légales.

5.1 Cautionnement d’exécution

Le requérant d’une autorisation d’occupation doit obtenir à ses frais un cautionnement d’exécution d’un montant minimal qui sera déterminé par la CCBN selon le type et l’envergure de l’événement, à titre de garantie d’achèvement et remise en état des lieux à la satisfaction de la CCBN. La CCBN se réserve le droit d’augmenter ce montant si l’activité représente une menace additionnelle pour le lieu. Le requérant d’une autorisation d’occupation doit désigner la CCBN comme bénéficiaire et il doit maintenir la caution en vigueur pendant toute la durée de l’activité, y compris la période consacrée au montage et au démontage des installations. Pour les activités en hiver, le requérant devra maintenir en vigueur jusqu’à une date déterminée, de concert entre les parties, pour permettre de terminer les travaux après la fonte de la neige à la satisfaction de la CCBN. La CCBN n’émettra l’autorisation d’occupation qu’après réception du cautionnement d’exécution.

La CCBN se réserve le droit de conserver le cautionnement, en totalité ou en partie, dans l’éventualité où le détenteur d’une autorisation d’occupation ou ses sous-traitants ne se seraient pas conformés aux prescriptions exposées dans le présent document, pendant la tenue de l'activité, ou s’il est susceptible de croire qu’un bris ou un dommage important puisse en découler.

Le détenteur d’une autorisation d’occupation est responsable de tous les dommages causés à la propriété de la CCBN pendant l’activité. Si de tels dommages surviennent, la CCBN peut utiliser le montant de la caution pour couvrir les coûts de réfection. Les dommages sont alors évalués, après la tenue de l’activité, par le représentant de la CCBN et le représentant désigné par le détenteur d’une autorisation d’occupation qui s’entendent sur les travaux de réparation à exécuter. La CCBN devra avoir été préalablement informée de tout entrepreneur et sous-traitant engagé, directement ou indirectement par le détenteur d’une autorisation d’occupation pour exécuter les travaux, et l’entrepreneur et le sous-traitant retenu devront respecter toutes les exigences applicables et indiquées au présent document.

Si, à la suite de la tenue d’une activité, le montant des dommages excède celui du cautionnement d’exécution, la CCBN facture l’excédant des coûts au détenteur d’une autorisation d’occupation. Aucun permis ne sera éventuellement délivré tant que la facture n’aura pas été entièrement acquittée.

5.2 Exigences en matière d’assurance

Le détenteur d’une autorisation d’occupation doit fournir à la CCBN, pour avoir accès au site, une preuve d’assurance responsabilité civile couvrant tout dommage à la propriété, toutes blessures corporelles ou tous décès causés ou résultant directement ou indirectement de l'usage des lieux, par le détenteur d’une autorisation d’occupation et ses préposés ou sous-traitants de la tenue de l’activité ou de la présence du public à cette occasion. Cette police d’assurance doit désigner la CCBN comme assuré additionnel.

Le montant de la police d’assurance doit être d’un montant minimum de deux millions de dollars. Toutefois, ce montant peut-être plus élevé selon les risques liés à la tenue de certaines activités.

  • Le détenteur d’une autorisation d’occupation s’engage à indemniser et à prendre le fait et cause de la CCBN, relativement à toutes réclamations pouvant résulter directement ou indirectement de l'usage du site, de la tenue de l’activité ou de la présence du public à cette occasion.

5.3 Coût de l’électricité et d’utilisation

Les frais courants d’électricité consommée et tout autre frais relié à l’utilisation du site pendant l’événement sont à la charge du détenteur d’une autorisation d’occupation.

Conclusion

En élaborant une politique d’utilisation du parc, la CCBN, soucieuse de veiller à la protection tant des caractéristiques naturelles que des biens construits et du mobilier urbain, a voulu se doter d’un outil de gestion lui permettant de mieux encadrer la tenue d’activités ou d’événements dans le parc des Champs-de-Bataille.

Outre qu’elle fournit aux organisateurs d’événements les règles à suivre, leur permettant de tenir leurs activités dans les meilleures conditions qui soient et en respectant la protection du parc, la politique vient également circonscrire, à l’aide de critères précis, le type d’activité ou d’événement qui pourra être accueilli favorablement.

La CCBN pourra ainsi contribuer à l’animation des plaines en plein cœur de la ville de Québec, tout en conservant un parc d’une qualité exceptionnelle et en s’assurant de sa pérennité pour les générations futures.

ANNEXE 1

PROFIL DES SITES GÉRÉS PAR LA COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX

Approuvé par le conseil d’administration
1er novembre 2011

Document (pdf)

1- SITE DES GRANDS ÉVÉNEMENTS

Description du site: Grand espace avec pente naturelle situé derrière la Maison de la découverte et du Manège militaire s’étendant de la Citadelle à l’est jusqu’au Réservoir à l’ouest, excluant le Cap-aux-Diamants.
Utilisation:

C’est sur ce site que l’on concentre les grands événements. Les services suivants sont disponibles moyennant leur coût d’utilisation: des services en eau potable, égout sanitaire, électricité et télécommunications.

Les principales activités majeures qui s’y déroulent sont: la Fête nationale du Québec, le Festival d’été de Québec et le Carnaval de Québec.

Capacité d’accueil: Le site des grands événements a une capacité d’accueil d’environ 90000 personnes.

2- RÉSERVOIR

Description du site: Grand espace vert situé face au jardin Jeanne d’Arc et près de la tour Martello 1 borné par le sentier asphalté.
Utilisation: Généralement, aucun événement d’envergure ne peut y être tenu. Exceptionnellement deux événements s’y déroulent, soit le Pentathlon des neiges et une partie de la Fête nationale. En d’autres temps, aucun événement d’envergure n’y est organisé, mais occasionnellement, la CCBN y tient quelques activités d’animation publiques.
Capacité d’accueil:

Le réservoir a une capacité d’accueil d’environ 20 000 personnes.

Des vérifications spéciales peuvent être nécessaires auprès de la Ville de Québec en vue de son utilisation (capacité – environnement).

3- KIOSQUE EDWIN-BÉLANGER

Description du site: Le kiosque est situé dans l’alignement de la rue Cartier sur les plaines d’Abraham, à deux pas du Musée national des beaux-arts du Québec. Près du kiosque se trouvent le Pavillon de services, la fontaine du centenaire et le cadran solaire.
Utilisation:

La topographie du site est celle d’un amphithéâtre naturel sur deux côtés (nord et sud) selon les besoins des utilisateurs.

La CCBN y produit et diffuse les spectacles qu’elle programme à raison de quatre soirs par semaine (du jeudi au dimanche).

La CCBN évitera la surutilisation du site en le limitant à l’usage des organismes humanitaires, dans la mesure où il n’y aura pas d’écart de bruits sous forme de discours et de musique. Toute autre activité sera déplacée ailleurs sur le site, notamment vers le site des grands événements ou ailleurs que sur les terrains de la CCBN.

Capacité d’accueil: Le kiosque lui-même a une capacité d’accueil d’environ 60 personnes. La capacité de l’espace vert est d’environ 12000 personnes du côté nord et d’environ 2000 personnes du côté sud.

4- GRANDE PLAINE

Description du site: Aussi appelée «terrain des sports» et originalement appelée «Plaines d’Abraham», la Grande plaine est un terrain d’apparence plane (dénivellation d’est en ouest d’environ 14 pieds) situé face au Musée national des beaux-arts du Québec.
Utilisation:

On y retrouve la piste de jogging ainsi qu’une piste de patin à roues alignées, un terrain de football, de soccer et une multitude d’autres activités de nature sportive dans un environnement des plus invitants.

Le site est utilisé pour des activités sportives et scolaires, des rassemblements publics et des pique-niques. S’y déroulent également quelques événements familiaux et caritatifs. De grands spectacles y ont déjà eu lieu (notamment en 2008) mais ce n’est pas là une expérience à répéter, compte tenu de l’impact à long terme sur l’état du terrain.

Capacité d’accueil: La Grande plaine a une capacité d’accueil d’environ 200 000 personnes.

5- DERRIÈRE LE MUSÉE NATIONAL DES BEAUX-ARTS DU QUÉBEC

Description du site: Ce site possède une pente constituant un amphithéâtre naturel; il est situé derrière le Musée national des beaux-arts du Québec.
Utilisation: Lieu de rechange à la tenue de certains événements culturels. Utilisation volontairement limitée à quelques événements pour conserver la tranquillité des lieux.
Capacité d’accueil: Ce site a une capacité d’accueil d’environ 30000 personnes.

6- CAP-AUX-DIAMANTS

Description du site: Le terrain est borné par l’avenue Cap-aux-Diamants. À partir du point d’observation du kiosque des Gouverneurs, il y a une vue imprenable sur le fleuve St-Laurent d’est en ouest et de la ville de Lévis.
Utilisation: Surtout utilisé pour des activités ponctuelles, comme des prises de vues, des tournages et quelques activités éducatives principalement sur l’histoire des vestiges de la citadelle temporaire (fortifications).
Capacité d’accueil: Le Cap-aux-Diamants a une capacité d’accueil d’environ 10000 personnes.

7- TERRASSE PIERRE-DUGUA-DE-MONS

Description du site: Espace situé à l’est de la Citadelle, entre la rue St-Denis et la Citadelle, comportant une terrasse. Le lieu offre une vue spectaculaire et imprenable sur Québec, le Château Frontenac, le fleuve St-Laurent et l’Île d’Orléans.
Utilisation: Endroit de détente pour admirer le panorama. Aucun événement n’y est organisé. Généralement utilisé pour des activités ponctuelles, notamment des prises de vues (photographie) et des tournages.
Capacité d’accueil: Ce site a une capacité d’accueil d’environ 2000 personnes.

8- PARC DES BRAVES

Description du site: Le parc des Braves est situé au bout de l’avenue qui porte son nom, au nord du Chemin Sainte-Foy. Il donne une vue sur la Basse-Ville de Québec et accueille les citadins en quête de nature et de détente.
Utilisation: Situé dans un quartier résidentiel, ce parc reçoit principalement la visite du voisinage, de quelques activités éducatives et communautaires de petite envergure et ne saurait devenir un lieu qui accueille des événements sur une base régulière de manière à conserver le caractère contemplatif des lieux.
Capacité d’accueil: Le parc des Braves a une capacité d’accueil d’environ 10000 personnes.

ANNEXE 2

Formule de demande d’autorisation d’occupation

Veuillez compléter le formulaire à cet fin.

Document PDF

ANNEXE 3

Document PDF

TARIFICATION DES ACTIVITÉS*
Référence aux articles 1, 2, 4, 5 et 6 de la politique

 

Catégories

Tarif

Autres compensations

Activité sans droit d’entrée
Référence à l’article 5 de la politique

 

Pertes de revenus, s’il y a lieu, pour toutes activités. (ex. : Bus d’Abraham).
Pour toutes activités, voir note en bas de page

1. Activité majeure 

400 $ + 150 $/jour + tx

 

2. Activité importante 

300 $ + 150 $/jour + tx

 

3. Activité mineure

200 $ + 100 $/jour + tx

 

4. Activités éducatives ou communautaires 

Aucun frais

 

5. Rassemblement civique 

400 $ + 150 $/jour + tx

 

6. Tournage

400 $ +150 $/jour + tx
À l’exception d’un projet étudiant, média ou promotion de la ville de Québec ou des plaines d’Abraham

 

7. Séance photos

200 $ + 100 $/jour + tx
Tarif applicable à un OBL seulement

 

8. Mariage

150 $+ tx

 

9. Fermeture partielle

1 000 $ + tx

 

Activité avec droit d’entrée
Référence à l’article 6 de la politique
(OBL = 100 % de la tarification)
(OBNL = 25% de la tarification; le remboursement des dépenses de la CCBN est à 100%)

Prix plancher 20 000 $/plafond -50 000 $ selon le nombre de billet vendu + 1 000 $/jour de frais d’occupation du site + tx

Pertes de revenus, s’il y a lieu, pour toutes activités. (ex. : Bus d’Abraham).
Pour toutes activités, voir note en bas de page.

 

NOTE : pour toutes activités : les dépenses de la CCBN devront être remboursées par les détenteurs d’une autorisation d’occupation, notamment mais sans s’y limiter, pour les services rendus dont la sécurité déployée, la remise en état du site et la réparation de terrain (à leur frais, par notre entrepreneur), l’agent de liaison, l’électricité, le stationnement, la gestion déchets, etc.

*CERTAINES EXCEPTIONS PEUVENT S’APPLIQUER.

 


 

Les lois et politiques concernant la Commission des champs de bataille nationaux peuvent être consultées sur le site du ministère du Patrimoine canadien à www.pch.gc.ca et sur le site du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à www.tbs-sct.gc.ca.