Rapport ministériel sur le rendement

Commission des champs de bataille nationaux

2015-2016

Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom du frais	Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais	Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en oeuvre	1988
Année de la dernière modification	1992
Norme de rendement	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement	Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 100 p. 100 des cas.
Autres renseignements	En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)

Revenus projetés	Revenus réels	Coût total
0	15	15

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)

Exercice de planification	Revenus projetés	Estimation du coût total
2016-2017	0	0
2017-2018	0	0
2018-2019	0	0