| Nom du frais |
Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
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| Type de frais |
Autres produits et services |
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| Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’accès à l’information |
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| Année de mise en oeuvre |
1988 |
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| Année de la dernière modification |
1992 |
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| Norme de rendement |
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. |
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| Résultats de rendement |
Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 80 p. 100 des cas. Le 20 p. 100 correspond au traitement d’une demande suivant une prorogation de délai conforme à la loi. |
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| Autres renseignements |
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. |
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