Politique de la CCBN sur les remboursements

1. Date d’entrée en vigueur

1.1 La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2021.

1.2 La politique doit être revue chaque année à la date de son entrée en vigueur.

2. Champ d’application

2.1 La politique s’applique aux clients qui paient des frais pour une prestation de services, la mise à la disposition d’une installation et des droits d’évaluation à la Commission des champs de bataille nationaux (CCBN).

2.2 L’annexe A comprend les services et les normes de services auxquels cette politique s’applique, à la date de révision de la politique.

2.3 La politique a comme objectif le respect du paragraphe 4.2 de la Politique sur les services et le numérique.

3. Définitions

3.1 Frais : Toute somme qui est fixée à l’égard d’une entité fédérale par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor, un ministre ou cette entité fédérale au titre d’un pouvoir conféré par une loi fédérale ou de la capacité de contracter et qui est exigible – à titre de frais, de droit, de redevance ou à quelque titre que ce soit – pour ce qui suit :

  • la prestation d’un service;
  • la mise à disposition d’une installation;
  • l’octroi, par licence, permis ou autre forme d’autorisation, d’un droit ou d’un avantage;
  • la fourniture d’un produit;
  • le recouvrement – même en partie – de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

3.2 Norme de services : Engagement public à fournir un niveau de rendement mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans des conditions normales.

3.3 Remboursement : un crédit, une exonération ou tout autre type de remboursement des frais ou d’une partie des frais payés par le payeur de frais pour un service, pour l’utilisation d’une installation, ou pour un droit ou privilège lorsque la CCBN détermine que la norme de service n’a pas été respectée.

4. Règles d’amissibilité

4.1 Un client peut être admissible à un remboursement total ou partiel dans le cas d’un paiement de frais à la CCBN et du non-respect d’une norme de service liée à ce frais.

4.2 La justification du non-respect d’une norme de service est évaluée au cas par cas, en tenant compte de :

  • la proportion dans laquelle la norme n’est pas respectée;
  • l’incidence du non-respect de la norme sur le payeur de frais;
  • toute circonstance indépendante de la volonté de la CCBN qui peut avoir une incidence sur sa capacité de respecter la norme;
  • et tout rôle que le payeur de frais peut avoir joué dans le non-respect de la norme.

4.3 S’il est déterminé que la norme de service relative à un frais payé n’est pas respectée en raison d’une circonstance exceptionnelle, indépendante de la volonté de la CCBN, le payeur des frais peut ne pas être admissible à un remboursement. Une circonstance exceptionnelle peut notamment être liée à:

  • une perturbation ou une panne imprévue d’un système;
  • une catastrophe naturelle;
  • une situation d’urgence qui entraine la cessation des opérations;
  • une augmentation du nombre de demandes qui perturbe le fonctionnement normal des opérations;
  • une fermeture imprévue des bureaux, des installations ou des stationnements;
  • une interruption du travail;
  • une interruption ou des retards de services de fournisseurs externes.

5. Versement du remboursement

5.1 Les remboursements sont effectués conformément aux mécanismes de la CCBN, sous réserve de la disponibilité d’information à jour sur le payeur.

5.2 Les remboursements sont faits par la CCBN en dollars canadiens. Dans le cas des frais payés en devises étrangères, le montant du remboursement sera converti en devise locale selon le taux en vigueur à la date de versement.

5.3 Les remboursements sont effectués de manière régulière tout au long de l’année et doivent être initiées avant le 1er juillet de l’année financière suivant la date d’admissibilité. Aucun intérêt ne peut être ajouté aux remboursements.

5.4 Les responsables des programmes de la CCBN feront un effort raisonnable pour aviser les clients admissibles qui n’ont pas obtenu le remboursement auxquels ils ont droit ou pour obtenir l’information à jour sur le payeur.

6. Responsabilités

Conformément à la Politique sur les services et le numérique, les administrateurs généraux de la CCBB sont responsables de veiller à ce que les services aient des normes exhaustives et transparentes axées sur les clients, des cibles connexes et de l’information sur le rendement, et ce, pour tous les modes de prestation des services utilisés, et que les renseignements à ce sujet soient offerts sur le site Web du ministère.

Le dirigeant principal des finances doit aussi veiller à ce que des mesures correctives soient prises pour remédier à la non-conformité à la politique, et les gestionnaires des programmes doivent aussi veiller à ce que des mesures correctives soient prises pour remédier au non-respect de la Politique de la CCBN sur les remboursements.

7. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements sur la Politique ministérielle sur les remboursements doivent être envoyées à information@ccbn.nbc.gc.ca.

Annexe A

ServiceNorme de service
Accès au site naturel, historique et récréatif (sans frais) Accès au site naturel, historique et récréatif dans les circonstances normales. Des événements, des travaux d'entretien et de réparation, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur l’accès au site.
Accès au Musée des plaines d'Abraham Accès au Musée des plaines d’Abraham à la suite de l’achat d’une entrée durant les heures d’ouvertures et dans des circonstances normales.
Accès aux activités du Musée des plaines d'Abraham Accès aux installations et à l’activité à la suite de l’achat d’une entrée à une activité grand public dans des circonstances normales.
Accès à des activités socio-culturelles, patrimoniales et sportives gratuites pour le grand public (sans frais) Accès aux installations d'une activité grand public, dans des circonstances normales.
Accès à des activités historiques, thématiques et éducatives Réalisation de l’activité à la suite d’une réservation de groupe à l’heure prévue, dans des circonstances normales.
Accès à du contenu socio-culturel et patrimonial en ligne (sans frais) Accessibilité aux solutions numériques en tout temps durant les circonstances normales.
Accès à une place de stationnement Accès à une place de stationnement dans les circonstances normales, pour les permis quotidiens. Sur demande pour les vignettes mensuelles. Des travaux d'entretien périodiques, des mauvaises conditions météorologiques ou des opérations d'urgence pourraient avoir un impact sur l’accès à des installations.
Accès à l'information et protection des renseignements personnels Réponse aux demandes dans les 30 jours. Si une prorogation de délai est nécessaire, informer le client du motif dans les 30 premiers jours.
Réception des demandes d'utilisation du territoire Envoi d’un accusé de réception d’une demande d’information sur le programme de commémoration dans les 5 jours ouvrables.
Programme de commémoration (sans frais) Envoi d’un accusé de réception d’une demande d’information sur le programme de commémoration dans les 5 jours ouvrables.
Accès aux archives (sans frais) Envoi d’un accusé de réception d’une demande d’accès aux archives dans les 5 jours ouvrables.
Réception des demandes des médias et du public (sans frais) Envoi d’un accusé de réception d’une demande des médias ou du public dans les 5 jours ouvrables.