Divulgation proactive

Le gouvernement du Canada consacre beaucoup d'efforts à améliorer le rôle du Parlement et la divulgation proactive de l'information, pour que les Canadiens soient mieux en mesure de demander des comptes au Parlement, au gouvernement et aux responsables du secteur public.

À cette fin, le gouvernement du Canada a décrété qu'il est obligatoire de diffuser sur les sites Web des ministères l'information concernant les dépenses de déplacements et les frais de représentation pour les responsables gouvernementaux sélectionnés, les contrats d'une valeur de plus de 10000$ passés par le gouvernement du Canada (sauf dans le cas d'exceptions très rares comme lorsque la sécurité nationale est en jeu), la reclassification des postes, les subventions et contributions supérieures à 25000$ et les divulgations d'actes répréhensibles en milieu de travail. Puisque la Commission des champs de bataille nationaux n'a aucun programme de subventions et de contributions, elle n'aura  aucun rapport à publier à cet égard. 

• Divulgation des frais de voyage et d'accueil
• Divulgation des contrats
• Divulgation d'actes répréhensibles

Divulgation des frais de voyage et d'accueil des hauts fonctionnaires désignés

1er janv. au 31 mars 2013 1 octobre au 31 décembre 2012 1er juillet au 30 sept. 2012 1er avril au 30 juin 2012 – NIL 1 janv. au 31 mars 2012 1 octobre au 31 déc. 2011 1 juillet au 30 sept. 2011 1 avril au 30 juin 2011 1 janv. au 31 mars 2011 1 oct. au 31 déc. 2010 1 juillet au 30 sept. 2010 1 avril au 30 juin 2010 1 janv. au 31 mars 2010 1 oct. au 31 déc. 2009 1 juillet au 30 sept. 2009 1 avril. au 30 juin 2009 1 janv. au 31 mars 2009 1 oct. au 31 déc. 2008 1 juillet au 30 sept. 2008 1 avril au 30 juin 2008 1 janv. au 31 mars 2008 1 oct. au 31 déc. 2007 1 juillet au 30 sept. 2007 1 avril au 30 juin 2007 1 janv. au 31 mars 2007 1 oct. au 31 déc. 2006 1 juillet au 30 sept. 2006 1 avril au 30 juin 2006 1 oct. 2005 au 31 mars 2006 1 avril au 30 sept. 2005 1 déc. 2004 au 31 mars 2005 1 sept. au 30 nov. 2004 2 juin au 31 août 2004 2 mars au 1 juin 2004 12 déc. 2003 au 1 mars 2004

Dépenses annuelles totales de voyages, d’accueil et de conférences
	2011-2012 2010-2011

Divulgation des contrats de marché des biens et de services d'une valeur de 10 000$ ou plus
	1 avril au 30 juin 2006 1 janv. au 31 mars 2006 1 oct. au 31 déc. 2005 1 juillet au 30 sept. 2005 1 avril au 30 juin 2005 1 janv. au 31 mars 2005 1 oct. au 31 déc. 2004 1 juillet au 30 sept. 2004 1 avril au 30 juin 2004

Divulgation d'actes répréhensibles au sein de la Commission des champs de bataille nationaux

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.

La LPFDAR définit ainsi un acte répréhensible:
-   la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime;
-   l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
-   les cas graves de mauvaise gestion;
-   la contravention grave d'un code de conduite;
-   le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;
-   le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

En vertu de l'article 11 c de la LPFDAR, les administrateurs généraux doivent promptement rendre publique l'information concernant les constatations d'actes répréhensibles.

Divulgation d'actes répréhensibles - rapports
	2011-2012 - Aucun cas n'a été signalé 2010-2011 - Rapport 2009-2010 - Aucun cas n'a été signalé 2008-2009 - Aucun cas n'a été signalé 2007-2008 - Aucun cas n'a été signalé

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